Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait ...

24 янв. 2022 г. · En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul ...

19 нояб. 2024 г. · Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, ...

La règle était posée par l'article 1674 du Code civil français et le délai pour agir est de 2 ans. L'action en rescision pour lésion est également ...

L'action en rescision pour lésion ou dol permet de revenir sur le contrat si l'une des parties se sent lésée. Par exemple, si le prix de vente a été bien ...

Le vendeur d'un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). […].

10 авг. 2022 г. · Le Code civil envisage l'action en rescision pour lésion aux articles 1674 et suivants. Il s'agit d'une action offerte au vendeur d'un bien ...

L'article 1674 du Code civil dispose que "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision ...

La rescision pour lésion est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier pour contester ou faire annuler la vente de ce bien ou ses ...