23 мар. 2017 г. · Ainsi, conformément à la tradition française, le législateur a-t-il maintenu l'absence de sanction de la lésion : elle n'est pas une cause de ...

Plus précisément, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente. On parle ...

La sanction de la lésion devrait normalement être la nullité du contrat. ... La loi autorise également une amende au vendeur correspondant à la déduction ...

Dès lors, sanctionner la lésion pourrait apparaître comme un moyen de rétablir la justice contractuelle et comme un mécanisme efficace de protection des plus ...

L'article 1118 exclut expressément toute sanction directe de la lésion en droit commun, renvoyant à des dispositions spéciales. Il est parfois relayé par d' ...

5 мая 2023 г. · Dans le cas la vente immobilière, le prononcé de la rescision entraîne normalement la restitution de l'immeuble vendu au vendeur. Toutefois, l' ...

5 окт. 2022 г. · La sanction exceptionnelle de la lésion repose donc sur la justice commutative6 qui suppose une égalité purement arithmétique7, et non sur ...

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves ...

12 дек. 2022 г. · Pour que la lésion soit reconnue, il faut que le prix de vente retenu par l'acte notarié soit inférieur aux 5/12èmes de la valeur vénale de l' ...