En vertu de l'article 227-22-2 du Code pénal, est désormais punissable en tant qu'infraction autonome le fait, pour un majeur, d'inciter par voie électronique ...

20 дек. 2023 г. · Il s'agit de l'article 226-8-1 du Code pénal disposant : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de publier ...

La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au ...

10 сент. 2024 г. · Une sextorsion consiste pour l'escroc à soutirer de l'argent à la victime en effectuant du chantage à caractère sexuel. Que faire en cas de ...

La sextorsion est une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement. Pas de sextorsion sans sexting. Au départ, les victimes pensent qu'elles se ...

La sextorsion a toujours pour objectif de faire chanter une personne qui a été filmée. Le chantage et l'extorsion sont réprimés par l'art. 156 du Code pénal. ...

« Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque ...

17 нояб. 2023 г. · A). délit de « sextorsion » est de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. électronique (article 227-2 du Code pénal). de mineur. ...

19 июл. 2024 г. · il s'agit de chantage, au regard de la loi, et c'est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende (article 312-10 du Code pénal).