En vertu de l'article 227-22-2 du Code pénal, est désormais punissable en tant qu'infraction autonome le fait, pour un majeur, d'inciter par voie électronique ... |
20 дек. 2023 г. · Il s'agit de l'article 226-8-1 du Code pénal disposant : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de publier ... |
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au ... |
10 сент. 2024 г. · Une sextorsion consiste pour l'escroc à soutirer de l'argent à la victime en effectuant du chantage à caractère sexuel. Que faire en cas de ... |
La sextorsion est une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement. Pas de sextorsion sans sexting. Au départ, les victimes pensent qu'elles se ... |
La sextorsion a toujours pour objectif de faire chanter une personne qui a été filmée. Le chantage et l'extorsion sont réprimés par l'art. 156 du Code pénal. ... |
« Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque ... |
17 нояб. 2023 г. · A). délit de « sextorsion » est de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. électronique (article 227-2 du Code pénal). de mineur. ... |
19 июл. 2024 г. · il s'agit de chantage, au regard de la loi, et c'est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende (article 312-10 du Code pénal). |
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