En vertu de l'article 227-22-2 du Code pénal, est désormais punissable en tant qu'infraction autonome le fait, pour un majeur, d'inciter par voie électronique ... |
20 дек. 2023 г. · Le phénomène de sextorsion, ainsi appelé par la doctrine, a d'ores et déjà été transposé au sein du Code pénal au sein de l'article 227-22-2 ... |
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au ... |
10 сент. 2024 г. · Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal) : le fait d'accéder ou de se maintenir, ... |
« Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque ... |
La sextorsion est une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement. Pas de sextorsion sans sexting. Au départ, les victimes pensent qu'elles se ... |
La sextorsion a toujours pour objectif de faire chanter une personne qui a été filmée. Le chantage et l'extorsion sont réprimés par l'art. 156 du Code pénal. Il ... |
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles ... |
17 нояб. 2023 г. · délit de « sextorsion » est de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. ... électronique (article 227-2 du Code pénal). ... de mineur. |
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