On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un ... |
La " stipulation pour autrui " dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à ... |
Cadre législatif français. C'est l'article 1205 [archive] du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui. Cet article a été introduit par l'ordonnance de ... |
29 июн. 2016 г. · La stipulation pour autrui est définie par l'article 1205, alinéa 2. Il s'agit d'un contrat par lequel « l'un des contractants, le stipulant, [ ... |
La stipulation pour autrui constitue ainsi une authentique exception à l'effet relatif des conventions dans la mesure où le contrat conclu entre le promettant ... |
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un ... |
La stipulation pour autrui (art. 1121) permet de créer des droits au profit d'un tiers au contrat (le tiers bénéficiaire). Les deux parties au contrat sont ... |
La stipulation pour autrui est un mécanisme juridique codifié à l'article 1444 du Code civil du Québec. Il désigne le contrat par lequel une personne, le ... |
Elle se prévaut de l'article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui. Elle fait ainsi valoir qu'elle bénéficie des garanties contractuelles ... |
| Novbeti > |
| Axtarisha Qayit Anarim.Az Anarim.Az Sayt Rehberliyi ile Elaqe Saytdan Istifade Qaydalari Anarim.Az 2004-2023 |