On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un ...

Le contrat d'assurance, la convention conclue par une agence de voyage au bénéfice d'un client sont des stipulations pour autrui, même si dans le second cas il ...

C'est l'article 1205 [archive] du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui. Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, la stipulation ...

La stipulation pour autrui est un mécanisme juridique codifié à l'article 1444 du Code civil du Québec. Il désigne le contrat par lequel une personne, le ...

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait ...

29 июн. 2016 г. · Art. 1205.- On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant ...

Elle se prévaut de l'article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui. Elle fait ainsi valoir qu'elle bénéficie des garanties contractuelles ...

La stipulation pour autrui constitue ainsi une authentique exception à l'effet relatif des conventions dans la mesure où le contrat conclu entre le promettant ...

La stipulation pour autrui (art. 1121) permet de créer des droits au profit d'un tiers au contrat (le tiers bénéficiaire). Les deux parties au contrat sont ...