Définition de Stipulation pour autrui. La " stipulation pour autrui " dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce personne et qui n'en est pas le signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.

6 авг. 2024 г. · La stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel « L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, ...

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant ...

La stipulation pour autrui est un mécanisme juridique codifié à l'article 1444 du Code civil du Québec. Il désigne le contrat par lequel une personne, le ...

La stipulation pour autrui consiste en ceci : une personne (le stipulant) conclut une convention (un accord, un contrat) avec une autre personne (le remettant, ...

9 мая 2024 г. · Plus communément appelée la « stipulation pour autrui », ce concept juridique intervient dans le cadre d'un contrat conclu entre deux parties ...

5 окт. 2014 г. · La stipulation pour autrui est la convention par laquelle il est convenu entre les parties contractantes que c'est une tierce personne qui ...

Stipulation pour autrui·; Prêt remboursable à l'épouse du prêteur·; Contrats et obligations·; Reconnaissance de dette·; Acte unilatéral·; Définition·; Payement ...

80 La qualification de stipulation pour autrui a essentiellement été proposée en matière de substitution de personne conventionnelle et active. Не найдено: définition | Нужно включить: définition