19 апр. 2023 г. · Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen. § ...

10 сент. 2024 г. · Une terrasse ne peut être réalisée que si une distance droite de 1,90 m minimum la sépare de la limite parcellaire avec la propriété voisine.

1 окт. 2021 г. · toute ouverture nouvellement créée doit être placée à 19 décimètres de la limite des parcelles sauf si cette ouverture ne permet pas une vue ...

15 мая 2019 г. · pour les vue directes depuis une construction, le code civil impose une distance de minimum 1m90. Un permis d'urbanisme ne dispense pas du ...

La vue permet de voir chez le voisin : une fenêtre, un balcon, une terrasse. ... distance minimale de 1, 90 m de la limite séparative des fonds. Cette ...

Ainsi, une distance de 0,90 mètre minimum entre une fenêtre à vue droite et l'habitation voisine s'impose. Pour les fenêtres à vue oblique, cette distance ...

21 янв. 2024 г. · 2 mètres pour les arbres d'une hauteur d'au minimum 2 mètres de haut · 50 centimètres pour les autres arbres, arbustes et haies.

13 дек. 2023 г. · Pour les arbres qui ont au moins 2 mètres de hauteur : deux mètres à compter du centre de la base de l'arbre ;; Pour les autres arbres, arbustes ...

3 июн. 2021 г. · Oui. L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse ...