terrasse vis-à-vis voisin - Axtarish в Google
Il n'est pas autorisé de créer une vue sur la parcelle voisine à moins de 1,90 mètre (s'agissant d'une vue droite) et 0,60 mètres (s'agissant d'une vue oblique) de la limite entre les deux propriétés. Cette règle est posée par l'article 678 du Code civil.
3 окт. 2019 г.
Chacun sait que selon l'article 678 du Code civil il n'est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de ...
7 мар. 2023 г. · 1. Utilisez des plantes grimpantes pour masquer les vues indésirables · 2. Installez un brise-vue en tissu, brande ou bambou · 3. Posez des ...
Comment se protéger du regard de ses voisins ? Quelles plantes pour se cacher du vis-à-vis sur une terrasse ? Voici nos réponses en images...
19 апр. 2023 г. · § 1er. Le propriétaire d'une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ...
3 июн. 2021 г. · Je veux construire une terrasse devant ma maison. Mon voisin prétend que je dois respecter une distance d'1,90 mètre par rapport à son terrain.
Terrasse et vis-à-vis ... La réalisation d'une terrasse est soumise aux règles relatives à la vue, inscrites au Code civil ; on parle également de servitude de ...
11 апр. 2024 г. · ... terrasse, un escalier extérieur, etc. Dans le cas d'un mur mitoyen, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son voisin pour créer une ouverture.
Envie d'une terrasse au style bohème et sans vis-à-vis avec la terrasse du voisin? Rien de mieux que d'installer quelques rideaux sur les extrémités de votre ...
14 окт. 2021 г. · La notion de vis-à-vis ou de vue sur son terrain est énoncée lorsqu'un logement voisin est doté d'une fenêtre ou de toute autre ouverture ...
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