Chacun sait que selon l'article 678 du Code civil il n'est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de ... |
7 мар. 2023 г. · 1. Utilisez des plantes grimpantes pour masquer les vues indésirables · 2. Installez un brise-vue en tissu, brande ou bambou · 3. Posez des ... |
19 апр. 2023 г. · § 1er. Le propriétaire d'une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ... |
3 июн. 2021 г. · Je veux construire une terrasse devant ma maison. Mon voisin prétend que je dois respecter une distance d'1,90 mètre par rapport à son terrain. |
Terrasse et vis-à-vis ... La réalisation d'une terrasse est soumise aux règles relatives à la vue, inscrites au Code civil ; on parle également de servitude de ... |
11 апр. 2024 г. · ... terrasse, un escalier extérieur, etc. Dans le cas d'un mur mitoyen, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son voisin pour créer une ouverture. |
14 окт. 2021 г. · La notion de vis-à-vis ou de vue sur son terrain est énoncée lorsqu'un logement voisin est doté d'une fenêtre ou de toute autre ouverture ... |
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