Refus catégorique, définitif. Synonyme "fin de non-recevoir". n.f.. refus.

Définition, exemples et prononciation de fins de non-recevoir : Inflection…

Locution nominale. (Droit) Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n'est pas recevable dans sa demande.

Exception préalable consistant à soutenir que la demande adverse est irrecevable. · Cette expression est apparue au cours de la seconde moitié du XXe siècle et ...

catégorie : toutes, substantif, verbe, adjectif, adverbe, interjection. FIN DE NON-RECEVOIR. Synonymes de "fin de non-recevoir". refus. Valid XHTML 1.0 Strict ...

Définition de Fin de non recevoir : La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction ...

Fin de non-recevoir, refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à ...

Variante orthographique de fin de non-recevoir . Bien, fit le capitaine raillant, je vois que vous voulez me répondre par une fin de non recevoir.

fin de non-recevoir ou de non-valoir · v. · tomber sur une difficulté ou un obstacle imprévu, sur · Expressio (familier).